WFS Le Risque inondation rappelle les missions et compétences de chacun. La présente cartographie expose l’affectation* de ces infrastructures aux différentes compétences et notamment vis-à-vis de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) et de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Selon : - La qualification « d’ouvrage » ou « de milieu naturel » - Le rôle et la finalité de l’infrastructure hydraulique - Son propriétaire ; Les acteurs en compétences sont les suivants : Les gestionnaires routiers sont responsables des eaux pluviales et des ouvrages de franchissement de la voirie ; Le SMGEAG est responsable du réseau public collectif de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) ; L’Etat est responsable des cours d’eau, canaux et milieux humides du domaine public (Domaine Public Fluvial et Domaine Public Maritime) ; Cap Excellence est responsable des ouvrages affectés à la compétence GEMAPI ; Cap Excellence peut également intervenir dans l’entretien des cours d’eau, ravines, canaux et milieux humides en cas de défaillance du propriétaire et sous couvert d’un caractère d’intérêt général ou d’urgence au titre de la GEMAPI. Il s’agit d’une possibilité de faire, en effet, les propriétaires fonciers sont responsables de l’entretien de leur fonds ; Les propriétaires privés (Port, Aéroport, centres commerciaux, lotissements, bailleurs, fonds privés de l’Etat, citoyens) sont responsables de l’entretien de leur fonds (Art 640 code civil). * Affectation réalisée sur des données datant de 2015. L’actualisation de ces bases de données n’est pas intégrée dans la présente cartographie. ]]> conditions unknown None Affectation_patrimoine_GEMAPI EPSG:5490 Affectation_patrimoine_GEPU EPSG:5490 ravines EPSG:5490 Voies_d_interet_communautaire EPSG:32620 Zones_Activites_Economique EPSG:32620 Commune_Cap_Excellence EPSG:32620 Possible_intervention_GEMAPI__DIG__-_Cours_d_eau___Canaux EPSG:5490 humide1 EPSG:32620 humide_bm EPSG:5490